J.O. Numéro 191 du 20 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 12711
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Arrêtés du 13 août 1998 portant délégation de signature
NOR : EQUM9800079A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, et M. Alain Ivaldy, sous-directeur d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Jean-Claude Gayssot